Du caractère inapproprié du régime de communauté à la préservation des intérêts économiques d'un époux actionnaire (illustration du jeu de la subrogation réelle) in Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard Champenois, Liber Amicorum, Editions Defrénois Juin 2012

Sylvie Ferre-Andre 1
1 Droit privé
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : analyse doctrinale contribuant principalement à la critique des positions doctrinales classiques présentant comme unanime l'interprétation donnée de l'article 1406 C. civ. depuis la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, et avant elle, de la jurisprudence depuis 1935 (Civ. 1ère 18 décembre 1935, D. 1936, I.129, note FREJAVILLE ; S. 1937.I.57). Cette publication focalise plus généralement la réflexion sur le sort des actions acquises ou souscrites par l'un ou l'autre époux en cours de régime de communauté et sur les difficultés de qualification dont ils peuvent être l'objet dans le contentieux liquidatif du divorce, qu'il s'agisse de la nature des fonds et deniers utilisés lors de l'acquisition ou suite à la souscription des droits sociaux ou encore de la nature les titres sociaux reçus en suite de certaines augmentations de capital.
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864607
Contributor : Sylvie Ferre-Andre <>
Submitted on : Sunday, September 22, 2013 - 9:48:50 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00864607, version 1

Collections

Citation

Sylvie Ferre-Andre. Du caractère inapproprié du régime de communauté à la préservation des intérêts économiques d'un époux actionnaire (illustration du jeu de la subrogation réelle) in Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard Champenois, Liber Amicorum, Editions Defrénois Juin 2012. Defrénois. Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard Champenois, Liber Amicorum, Defrénois, p. 257 à 271, 2012. ⟨hal-00864607⟩

Share

Metrics

Record views

352