Le droit français du mandat à effet posthume, une innovation attendue de la loi du 23 juin 2006, La revue du notariat, Montréal, septembre 2009, volume 111p.381 à 391. Domaine : Droit civil, droit comparé. Référencer revue avec comité de lecture

Sylvie Ferre-Andre 1
1 Droit privé
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : présentation de la place de la volonté dans le nouveau droit des successions français au Québec par le prysme du mandat à effet posthume
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Journal articles
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Contributor : Sylvie Ferre-Andre <>
Submitted on : Sunday, September 22, 2013 - 8:48:40 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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Sylvie Ferre-Andre. Le droit français du mandat à effet posthume, une innovation attendue de la loi du 23 juin 2006, La revue du notariat, Montréal, septembre 2009, volume 111p.381 à 391. Domaine : Droit civil, droit comparé. Référencer revue avec comité de lecture. La revue du notariat, Montréal, 2009, 111, pp.381 à 391. ⟨hal-00864599⟩

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