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Article dans une revue
Le droit français du mandat à effet posthume, une innovation attendue de la loi du 23 juin 2006, La revue du notariat, Montréal, septembre 2009, volume 111p.381 à 391. Domaine : Droit civil, droit comparé. Référencer revue avec comité de lecture
Résumé : présentation de la place de la volonté dans le nouveau droit des successions français au Québec par le prysme du mandat à effet posthume
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864599
Contributeur : Sylvie Ferre-Andre <>
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 20:48:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Contributeur : Sylvie Ferre-Andre <>
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 20:48:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26