https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864574 Contributeur : Hervé CrozeConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 17:53:14 Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
Hervé Croze. Recevabilité après l'ordonnance de clôture de conclusions tendant au rejet des conclusions adverses. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.n° 52, 24 Décembre 2012, 1394. ⟨hal-00864574⟩