Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
Hervé Croze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00864573
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013-17:50:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00864573 , version 1
Citer
Hervé Croze. Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.n° 52, 24 Décembre 2012, 1394. ⟨hal-00864573⟩
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