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Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864573
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 17:50:08
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864573, version 1

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Citation

Hervé Croze. Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.n° 52, 24 Décembre 2012, 1394. ⟨hal-00864573⟩

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