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Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure

Hervé Croze 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864573
Contributeur : Hervé Croze <>
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 17:50:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864573, version 1

Collections

Citation

Hervé Croze. Irrecevabilité des conclusions pour violation d'une convention de procédure. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.n° 52, 24 Décembre 2012, 1394. ⟨hal-00864573⟩

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