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L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009

Sylvie Thomasset-Pierre 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864558
Contributeur : Sylvie Thomasset-Pierre <>
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 16:45:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864558, version 1

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Citation

Sylvie Thomasset-Pierre. L'obligation d'information d'une société, tiers-saisie, en cas de saisie-attribution de dividendes, note sous Cass. 2 civ., 19 mars 2009. Bull. Joly Sociétés, 2009, pp.736. ⟨hal-00864558⟩

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