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La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce

Hervé Croze 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864475
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 18:26:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864475, version 1

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Citation

Hervé Croze. La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.JCP G 2012, doctr. 1150. ⟨hal-00864475⟩

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