Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
Hervé Croze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00864475
Soumis le : samedi 21 septembre 2013-18:26:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00864475 , version 1
Citer
Hervé Croze. La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.JCP G 2012, doctr. 1150. ⟨hal-00864475⟩
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