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La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864475
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 18:26:48
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864475, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Hervé Croze. La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.JCP G 2012, doctr. 1150. ⟨hal-00864475⟩

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