https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864475
Contributeur : Hervé Croze <>
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 18:26:48 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Hervé Croze. La communication électronique procédurale devant les tribunaux de commerce. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.JCP G 2012, doctr. 1150. ⟨hal-00864475⟩