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Sources du droit en droit interne

Pascale Deumier 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Chronique d'actualité
Mots-clés : QPC abrogation effets dans le temps
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864445
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:33:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864445, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.71. ⟨hal-00864445⟩

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