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Sources du droit en droit interne

Résumé : Chronique d'actualité
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864441
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:27:35
Dernière modification le : mardi 25 octobre 2022 - 15:36:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864441, version 1

Citation

Pascale Deumier, Pascal Puig. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 1, pp.55-74. ⟨hal-00864441⟩

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