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Sources du droit en droit interne

Pascale Deumier 1
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Résumé : Chronique d'actualité
Mots-clés : commissions consultatives administratives circulaires ordonnance royale coutume internationale revirement de jurisprudence
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864439
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:24:52
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021 - 11:29:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864439, version 1

Collections

UNIV-ST-ETIENNE | CNRS | CERCRID | UNIV-LYON3 | UNIV-LYON2 | UDL

Citation

Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, pp.487-498. ⟨hal-00864439⟩

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