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Sources du droit en droit interne

Pascale Deumier 1
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Résumé : Chronique d'actualité
Mots-clés : commissions consultatives administratives circulaires ordonnance royale coutume internationale revirement de jurisprudence
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864439
Contributeur : Pascale Deumier <>
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:24:52
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 02:55:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864439, version 1

Collections

UNIV-ST-ETIENNE | CNRS | CERCRID | UNIV-LYON3 | UNIV-LYON2 | UDL

Citation

Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, p. 487-498. ⟨hal-00864439⟩

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