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Article dans une revue

Sources du droit en droit interne

Pascale Deumier 1 Philippe Jacques 2
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
2 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
Résumé : Chronique d'actualité
Mots-clés : codes de conduite commissions administratives consultatives conventionnalité de la loi
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864438
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:21:39
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021 - 11:29:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864438, version 1

Collections

CNRS | UNIV-ST-ETIENNE | CERCRID | UNIV-SAVOIE | UNIV-LYON3 | UNIV-LYON2 | UDL | UGA

Citation

Pascale Deumier, Philippe Jacques. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, pp.77-89. ⟨hal-00864438⟩

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