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Contributeur : Pascale Deumier <>
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:21:39 Dernière modification le : vendredi 13 novembre 2020 - 15:31:12
Pascale Deumier, Philippe Jacques. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, pp.77-89. ⟨hal-00864438⟩