https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864438 Contributeur : Pascale DeumierConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:21:39 Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021 - 11:29:10
Pascale Deumier, Philippe Jacques. Sources du droit en droit interne. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, pp.77-89. ⟨hal-00864438⟩