Droit des contrats internationaux

Pascale Deumier; Jean-Baptiste Racine; Edouard Treppoz

Article dans une revue

Droit des contrats internationaux : Objectifs techniques et conditions d'application des différents paragraphes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Pascale Deumier ¹ Jean-Baptiste Racine ² Edouard Treppoz ²

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

2 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Résumé : Chronique de jurisprudence : CJCE, 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV

Mots-clés : Convention de Rome article 4 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) renvoi préjudiciel objet du contrat clause d'exception

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864425
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:08:20
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022 - 03:17:15

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