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Droit des contrats internationaux : Objectifs techniques et conditions d'application des différents paragraphes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Résumé : Chronique de jurisprudence : CJCE, 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864425
Contributeur : Pascale Deumier <>
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:08:20
Dernière modification le : mardi 26 mai 2020 - 18:50:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864425, version 1

Citation

Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine, Edouard Treppoz. Droit des contrats internationaux : Objectifs techniques et conditions d'application des différents paragraphes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Revue des contrats, Lextenso, 2010, p. 701-715. ⟨hal-00864425⟩

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