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Droit des contrats internationaux : Objectifs techniques et conditions d'application des différents paragraphes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Pascale Deumier 1 Jean-Baptiste Racine 2 Edouard Treppoz 2
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
2 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)
Résumé : Chronique de jurisprudence : CJCE, 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV
Mots-clés : Convention de Rome article 4 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) renvoi préjudiciel objet du contrat clause d'exception
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864425
Contributeur : Pascale Deumier <>
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:08:20
Dernière modification le : mercredi 24 février 2021 - 11:32:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864425, version 1

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UNIV-ST-ETIENNE | CNRS | CERCRID | UNIV-LYON3 | UNICE | UNIV-LYON2 | UNIV-COTEDAZUR | UDL

Citation

Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine, Edouard Treppoz. Droit des contrats internationaux : Objectifs techniques et conditions d'application des différents paragraphes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.701-715. ⟨hal-00864425⟩

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