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Droit des contrats internationaux : interprétation du règlement Bruxelles I : articulation des règles de compétence spéciale et des règles spécifiques aux contrats individuels de travail

Résumé : Chronique de jurisprudence : CJCE, 22 mai 2008, GlaxoSmithKline c/ Rouard
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864419
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 16:01:48
Dernière modification le : mardi 25 octobre 2022 - 15:36:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864419, version 1

Citation

Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine. Droit des contrats internationaux : interprétation du règlement Bruxelles I : articulation des règles de compétence spéciale et des règles spécifiques aux contrats individuels de travail. Revue des contrats, 2009, 1, pp.221-227. ⟨hal-00864419⟩

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