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News on the optional franco-german matrimonial regime : finally a ratification bill !

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864062
Contributeur : Aurélien Molière <>
Soumis le : vendredi 20 septembre 2013 - 11:29:34
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864062, version 1

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Citation

Aurélien Molière. News on the optional franco-german matrimonial regime : finally a ratification bill !. The international survey of family law, Jordan publishing / LexisNexis, 2013, pp.131. ⟨hal-00864062⟩

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