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Contributeur : Stephanie Porchy-Simon <>
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013 - 16:20:56 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Stephanie Porchy-Simon. Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle. 20 ans d'indemnisation des victimes d'infraction, colloque du FGTI, Jan 2012, Paris, Cour de cassation, France. pp.220. ⟨hal-00863341⟩