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Communication dans un congrès

Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle

Stephanie Porchy-Simon 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00863341
Contributeur : Stephanie Porchy-Simon <>
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013 - 16:20:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00863341, version 1

Collections

Citation

Stephanie Porchy-Simon. Réforme de 2004 et indemnisation transactionnelle. 20 ans d'indemnisation des victimes d'infraction, colloque du FGTI, Jan 2012, Paris, Cour de cassation, France. pp.220. ⟨hal-00863341⟩

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