Communication Dans Un Congrès
Année : 2010
Stephanie Porchy-Simon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00863333
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013-16:13:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-00863333 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Indemnisation des victimes de faute inexcusable : la nouvelle donne. Indemnisation de la victime après la décision QPC du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, Colloque de l'EFB, Nov 2010, Paris, France. ⟨hal-00863333⟩
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