https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00863320 Contributeur : Olivier GoutConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 18 septembre 2013 - 15:58:02 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:35
Olivier Gout. Les limites de la responsabilité dans la directive du 25 juillet 1985. Les limites de la responsabilité dans la directive du 25 juillet 1985, May 2012, Espagne. pp.23. ⟨hal-00863320⟩