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Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010 (note sous Civ. 2eme 4 avril 2012)

Stephanie Porchy-Simon 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00863217
Contributeur : Stephanie Porchy-Simon Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013 - 14:33:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00863217, version 1

Collections

Citation

Stephanie Porchy-Simon. Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010 (note sous Civ. 2eme 4 avril 2012). Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.1098. ⟨hal-00863217⟩

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