Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010 (note sous Civ. 2eme 4 avril 2012)

Stephanie Porchy-Simon

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Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010 (note sous Civ. 2eme 4 avril 2012)

Stephanie Porchy-Simon ¹

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00863217
Contributeur : Stephanie Porchy-Simon <>
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013 - 14:33:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010 (note sous Civ. 2eme 4 avril 2012)

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