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Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861980
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 septembre 2013 - 17:50:36
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861980, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global. Revue de droit fiscal, 2013, 37, pp.Comm. 419. ⟨hal-00861980⟩

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