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Article dans une revue
Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global
Mots-clés :
Fiscalité
Procédures fiscales
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861980
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 septembre 2013 - 17:50:36
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:45
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