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Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861980
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 14 septembre 2013 - 17:50:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861980, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2013, pp.Comm. 419. ⟨hal-00861980⟩

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