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Communication dans un congrès

La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861569
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 13 septembre 2013 - 09:37:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861569, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale. La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale, Jun 2011, Paris, France. ⟨hal-00861569⟩

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