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Communication dans un congrès
La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale
Mots-clés :
Sources du droit fiscal
Fiscalité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861569
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 13 septembre 2013 - 09:37:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 13 septembre 2013 - 09:37:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26