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La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861310
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : jeudi 12 septembre 2013 - 14:32:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861310, version 1

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Citation

Christophe Testard. La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas). Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.n°2. ⟨hal-00861310⟩

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