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La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas)

Christophe Testard 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : responsabilité du fait des lois responsabilité sans faute évaluation du préjudice notion d'aléa causes exonératoires "responsabilité du fait des lois" "responsabilité sans faute" "évaluation du préjudice" "notion d'aléa" "causes exonératoires"
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861310
Contributeur : Christophe Testard Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 12 septembre 2013 - 14:32:04
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861310, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Christophe Testard. La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas). Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.n°2. ⟨hal-00861310⟩

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