Christophe Testard. La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas).
Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.n°2.
⟨hal-00861310⟩ 
