La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2012

La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas)

(1)
1
Christophe Testard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945378
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Christophe Testard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861310

Soumis le : jeudi 12 septembre 2013-14:32:04

Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861310 , version 1 (12-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861310 , version 1

Citer

Christophe Testard. La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas). Revue de jurisprudence ALYODA, 2012, pp.n°2. ⟨hal-00861310⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More