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Article dans une revue
L'autorisation de plaider : le point sur la jurisprudence récente
Résumé : Ces dernières années, le Conseil d'État est venu apporter des précisions importantes sur la procédure de l'autorisation de plaider, tant sur les conditions permettant d'obtenir une telle autorisation que sur la procédure à suivre. L'étude de cette jurisprudence récente révèle deux choses : la volonté du juge de n'accorder ces autorisations qu'avec parcimonie ; le caractère encore confus de leur régime procédural.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861029
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:54:54
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:10
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:54:54
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:10