L'autorisation de plaider : le point sur la jurisprudence récente

Résumé : Ces dernières années, le Conseil d'État est venu apporter des précisions importantes sur la procédure de l'autorisation de plaider, tant sur les conditions permettant d'obtenir une telle autorisation que sur la procédure à suivre. L'étude de cette jurisprudence récente révèle deux choses : la volonté du juge de n'accorder ces autorisations qu'avec parcimonie ; le caractère encore confus de leur régime procédural.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861029
Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Wednesday, September 11, 2013 - 4:54:54 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00861029, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. L'autorisation de plaider : le point sur la jurisprudence récente. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp.482-486. ⟨hal-00861029⟩

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