 |
 |
Article dans une revue
L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990
Résumé : L'existence d'une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l'État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861004
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:18:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:18:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53