L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

Résumé : L'existence d'une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l'État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.
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Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Wednesday, September 11, 2013 - 4:18:33 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00861004, version 1

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Citation

Elise Untermaier-Kerléo. L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.2122-2126. ⟨hal-00861004⟩

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