L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

Résumé : L'existence d'une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l'État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.