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L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

Résumé : L'existence d'une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l'État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00861004
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:18:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861004, version 1

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Citation

Elise Untermaier-Kerléo. L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.2122-2126. ⟨hal-00861004⟩

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