Elise Untermaier-Kerléo. L'interdiction des règlements municipaux anti-OGM " par le Conseil d'État ", note sous CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990.
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.2122-2126.
⟨hal-00861004⟩