La motivation des actes administratifs unilatéraux : Regard critique sur le droit administratif français à l'aune de quelques exemples en droit comparé

Résumé : En matière de motivation des actes administratifs, le retard français au regard de ses voisins européens ou des États-Unis s'explique par la conception autonome de l'acte administratif, distinct à la fois de l'acte juridictionnel et de l'acte législatif.
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Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Wednesday, September 11, 2013 - 4:11:21 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00860998, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. La motivation des actes administratifs unilatéraux : Regard critique sur le droit administratif français à l'aune de quelques exemples en droit comparé. Regard critique sur le droit administratif français à l'aune de quelques exemples en droit comparé, Nov 2011, Lyon, France. pp.103-122. ⟨hal-00860998⟩

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