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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : les dernières évolutions

Résumé : Parce qu'elles constituent une source de financement non négligeable - mais souvent négligée -, les redevances méritent qu'on leur prête attention. La notion connaît des évolutions importantes, notamment du fait de l'extension de son objet à de nouvelles catégories de prestations de service public ou d'utilisations du domaine public. Quant aux différents régimes qui lui sont attachés, s'ils n'ont pas été bouleversés, ils se sont vus apporter un certain nombre de précisions.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860993
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:06:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860993, version 1

Collections

Citation

Elise Untermaier-Kerléo. Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : les dernières évolutions. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2039. ⟨hal-00860993⟩

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