Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : les dernières évolutions

Résumé : Parce qu'elles constituent une source de financement non négligeable - mais souvent négligée -, les redevances méritent qu'on leur prête attention. La notion connaît des évolutions importantes, notamment du fait de l'extension de son objet à de nouvelles catégories de prestations de service public ou d'utilisations du domaine public. Quant aux différents régimes qui lui sont attachés, s'ils n'ont pas été bouleversés, ils se sont vus apporter un certain nombre de précisions.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860993
Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Wednesday, September 11, 2013 - 4:06:30 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00860993, version 1

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Citation

Elise Untermaier-Kerléo. Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : les dernières évolutions. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2039. ⟨hal-00860993⟩

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