Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Si le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature contractuelle d'un accord conclu entre plusieurs personnes publiques, c'est à condition que celui-ci produise un effet obligatoire. En revanche, il retient la qualification de contrat à propos d'actes qui ne reposent pas sur un accord de volonté entre plusieurs personnes publiques distinctes.
Elise Untermaier-Kerléo. Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?. Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?, Mar 2013, Lyon, France. pp.843-845. ⟨hal-00860989⟩