Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?

Résumé : Si le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature contractuelle d'un accord conclu entre plusieurs personnes publiques, c'est à condition que celui-ci produise un effet obligatoire. En revanche, il retient la qualification de contrat à propos d'actes qui ne reposent pas sur un accord de volonté entre plusieurs personnes publiques distinctes.
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Conference papers
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860989
Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Wednesday, September 11, 2013 - 4:00:59 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00860989, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?. Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?, Mar 2013, Lyon, France. pp.843-845. ⟨hal-00860989⟩

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