 |
 |
Communication dans un congrès
Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?
Résumé : Si le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature contractuelle d'un accord conclu entre plusieurs personnes publiques, c'est à condition que celui-ci produise un effet obligatoire. En revanche, il retient la qualification de contrat à propos d'actes qui ne reposent pas sur un accord de volonté entre plusieurs personnes publiques distinctes.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860989
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:00:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 11 septembre 2013 - 16:00:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53