C. Landais and F. Lenica, 35, obs. P.-L. Frier. 34 CE, Ass, 2001.

M. Guyomar and P. Collin, 253, note I. Michallet ; LPA 12 févr, concl. F. Séners, note P. Delvolvé. Nous soulignons. 35 CE, 6 mars 2009, Coulibaly, n° 306084, Leb. p. 79, concl. C de Salins, Ass. Leb. p, vol.55283, pp.738-77, 1966.

«. Delvolvé, . Le-découplage-du-retrait, and . Du-recours, Note sous CE, Ass., 26 oct, p.765, 1970.

-. Girardot, F. Raynaud, and T. Leb, Conséquences d'une décision d'annulation sur les actes créateurs de droit proches de la décision annulée », AJDA 1997, p. 952. 69 CE, 13 juill, Cne de Morcenx, Leb. p, vol.18, pp.425-865, 1954.

M. Franc, M. Boyon, . Ce, . P. Sect, and . J. -a, 1720, note A. Sée. Plus précisément, l'abrogation est possible dans deux cas : lorsque le titulaire des droits en fait la demande d'une part, et d'autre part, « dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, CE, vol.29, 1974.

. Dr, Soc. Guimatho et a., n° 229187, Leb. p. 178. 99 CE, 22 avr. 1959, Secr. d'État santé publ, Leb. p. 928 ; CE, 9 nov, pp.330-845, 1983.