https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860637
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 18:04:43 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Jean-Luc Pierre. Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche. Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Feb 2010, Paris, France. ⟨hal-00860637⟩