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Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche

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Jean-Luc Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946036
  • IdRef : 030072859
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 10 septembre 2013-18:04:43

Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:06

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Dates et versions

hal-00860637 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860637 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche. Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Feb 2010, Paris, France. ⟨hal-00860637⟩

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