Communication Dans Un Congrès
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860637
Soumis le : mardi 10 septembre 2013-18:04:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:06
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- HAL Id : hal-00860637 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche. Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Feb 2010, Paris, France. ⟨hal-00860637⟩
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