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Communication Dans Un Congrès Année :

Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00860637 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860637 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Les règles de prescription en matière de contrôle du crédit d'impôt recherche. Crédit d'impôt recherche : actualités législatives et jurisprudentielles, Feb 2010, Paris, France. ⟨hal-00860637⟩
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