Procédure de rectification contradictoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2013

Procédure de rectification contradictoire

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00860380 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860380 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Procédure de rectification contradictoire. LexisNexis. LexisNexis, pp.99, 2013, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc PIERRE. ⟨hal-00860380⟩
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