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Année : 2013
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860380
Soumis le : mardi 10 septembre 2013-15:21:06
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00860380 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Procédure de rectification contradictoire. LexisNexis. LexisNexis, pp.99, 2013, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc PIERRE. ⟨hal-00860380⟩
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