Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860343
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 15:00:52
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860343, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, pp.Comm. 149. ⟨hal-00860343⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

157