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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00860343 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860343 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen. Droit des sociétés , 2013, 8, pp.Comm. 149. ⟨hal-00860343⟩
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