Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : mardi 10 septembre 2013-15:00:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Dates et versions

hal-00860343 , version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860343 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen. Droit des sociétés , 2013, 8, pp.Comm. 149. ⟨hal-00860343⟩

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