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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen

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Jean-Luc Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946036
  • IdRef : 030072859
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : mardi 10 septembre 2013-15:00:52

Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:42

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hal-00860343 , version 1 (10-09-2013)

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Citer

Jean-Luc Pierre. Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen. Droit des sociétés , 2013, 8, pp.Comm. 149. ⟨hal-00860343⟩

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