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Article dans une revue
Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen
Mots-clés :
Fiscalité
Territorialité de l'impôt sur le revenu
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860343
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 15:00:52
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42
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