Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen

Jean-Luc Pierre

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Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen

Jean-Luc Pierre ¹

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Equipe de droit public de Lyon : EA666

Mots-clés : Fiscalité Territorialité de l'impôt sur le revenu

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860343
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 15:00:52
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42

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