Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Le projet de réforme du droit des biens proposé par l'association H. Capitant fait de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio des choses et s'inscrit ainsi dans la continuité du Code civil. Il applique pareillement cette distinction aux droits et reconduit la catégorie des immeubles par destination. Cette continuité est-elle de bon aloi ou fallait-il changer les choses?
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860132
Contributor : William Dross
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Submitted on : Tuesday, September 10, 2013 - 10:24:47 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM
William Dross. L'immeuble dans le projet de réforme de droit des biens. L'immeuble dans le projet de réforme du droit des biens, Jun 2011, Montpellier, France. pp.23-48. ⟨hal-00860132⟩
