L'immeuble dans le projet de réforme de droit des biens

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Le projet de réforme du droit des biens proposé par l'association H. Capitant fait de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio des choses et s'inscrit ainsi dans la continuité du Code civil. Il applique pareillement cette distinction aux droits et reconduit la catégorie des immeubles par destination. Cette continuité est-elle de bon aloi ou fallait-il changer les choses?
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860132
Contributor : William Dross <>
Submitted on : Tuesday, September 10, 2013 - 10:24:47 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00860132, version 1

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Citation

William Dross. L'immeuble dans le projet de réforme de droit des biens. L'immeuble dans le projet de réforme du droit des biens, Jun 2011, Montpellier, France. pp.23-48. ⟨hal-00860132⟩

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