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Communication dans un congrès
L'immeuble dans le projet de réforme de droit des biens
Résumé : Le projet de réforme du droit des biens proposé par l'association H. Capitant fait de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio des choses et s'inscrit ainsi dans la continuité du Code civil. Il applique pareillement cette distinction aux droits et reconduit la catégorie des immeubles par destination. Cette continuité est-elle de bon aloi ou fallait-il changer les choses?
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860132
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 10:24:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 10:24:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24