 |
 |
Article dans une revue
La distinction du titre et de la finance en matière de clientèles civiles après l'arrêt du 7 novembre 2000 (note sous Cass. 1re civ., 2 mai 2001)
Résumé : La Cour de cassation, en maintenant en 2001 la distinction du titre et de la finance à propos des clientèles civiles créées par les époux pendant le mariage, ne semble pas avoir tiré les conséquences de leur pleine entrée dans le patrimoine suite à l'arrêt du 7 novembre 2000.
Mots-clés :
titre et finance
clientèles civiles
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860098
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 09:47:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 09:47:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24