Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : La Cour de cassation, en maintenant en 2001 la distinction du titre et de la finance à propos des clientèles civiles créées par les époux pendant le mariage, ne semble pas avoir tiré les conséquences de leur pleine entrée dans le patrimoine suite à l'arrêt du 7 novembre 2000.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860098
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mardi 10 septembre 2013 - 09:47:27 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
William Dross. La distinction du titre et de la finance en matière de clientèles civiles après l'arrêt du 7 novembre 2000 (note sous Cass. 1re civ., 2 mai 2001). Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.759-762. ⟨hal-00860098⟩