A quoi sert la quotité disponible spéciale entre époux ? Pour une abrogation de l'article 1094-1 al. 1er du Code civil.

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : L'article se propose de montrer que l'institution d'une quotité disponible spéciale (car étendue) entre époux n'a plus aujourd'hui besoin du support textuel de l'article 1094-1. Depuis les réformes de 2001 et 2006, elle s'induit de la simple 'articulation entre l'option successorale du conjoint pour l'usufruit de la totalité de la succession et la libéralité du disponible ordinaire. Au-delà, l'article 1094-1 n'est pas simplement un texte inutile, il est aussi néfaste en ce qu'il conduit, au-delà du paradoxe, à ne pas pouvoir donner autant au conjoint que ce dont le de cujus pourrait disposer au profit de tiers.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860090
Contributor : William Dross <>
Submitted on : Tuesday, September 10, 2013 - 9:38:22 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00860090, version 1

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William Dross. A quoi sert la quotité disponible spéciale entre époux ? Pour une abrogation de l'article 1094-1 al. 1er du Code civil.. Mélanges en l'honneur de R. Le Guidec, lexis-nexis, pp.359-383, 2014. ⟨hal-00860090⟩

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