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Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00860001
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:21:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860001, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, pp.Comm. 57. ⟨hal-00860001⟩

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