Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française

Jean-Luc Pierre (1)

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Mots clés: Fiscalité; Fiscalité internationale; Territorialité de l'impôt sur les sociétés

Domaines: Droit

Jean-Luc Pierre. Portée de la clause de sauvegarde au sein du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts relatif à la taxation à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, dans un Etat à fiscalité privilégiée, par la filiale ou succursale d'une société française. Droit des sociétés , 2013, 3, pp.Comm. 57. ⟨hal-00860001⟩