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Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859992
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:09:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859992, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859992⟩

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