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Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Cession d'entreprise individuelle Fiscalité de l'entreprise Fiscalité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859992
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:09:35
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859992, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859992⟩

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