Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : lundi 9 septembre 2013-18:09:35

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  • HAL Id : hal-00859992 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit. Droit des sociétés , 2013, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859992⟩

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