Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit

Jean-Luc Pierre

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Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit

Jean-Luc Pierre ¹

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Equipe de droit public de Lyon : EA666

Mots-clés : Cession d'entreprise individuelle Fiscalité de l'entreprise Fiscalité

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859992
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:09:35
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42

Cession d'une clientèle ou d'un fonds de commerce à une société constituée par l'exploitant : absence d'abus de droit

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