Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire. Revue de droit fiscal, 2012, 51, pp.Comm. 571. ⟨hal-00859987⟩

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