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Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859987
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:04:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859987, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2012, pp.Comm. 571. ⟨hal-00859987⟩

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