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Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859987
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:04:40
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859987, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Redressement fondé sur des données chiffrées provenant d'autres entreprises : incidence du secret professionnel sur le respect du principe du contradictoire. Revue de droit fiscal, 2012, 51, pp.Comm. 571. ⟨hal-00859987⟩

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