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Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859984
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 18:00:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859984, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 175. ⟨hal-00859984⟩

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