Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Monday, September 9, 2013 - 6:00:44 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00859984, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 175. ⟨hal-00859984⟩

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