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Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859981
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 17:56:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859981, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2012, pp.Comm. 437. ⟨hal-00859981⟩

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