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Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Imposition des distributions Effets du droit européen
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859703
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 12:36:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859703, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire. Droit des sociétés , 2012, 8, pp.Comm. 156. ⟨hal-00859703⟩

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