Jean-Luc Pierre. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 156.
⟨hal-00859703⟩ 
