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Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859703
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 12:36:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859703, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 156. ⟨hal-00859703⟩

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