 |
 |
Article dans une revue
Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859703
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 12:36:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 septembre 2013 - 12:36:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:42