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Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859410
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 20:12:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859410, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2012, pp.Comm. 298. ⟨hal-00859410⟩

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