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Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Procédures fiscales Fiscalité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859410
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 20:12:39
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859410, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2012, pp.Comm. 298. ⟨hal-00859410⟩

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