Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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  • HAL Id : hal-00859410 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Revue de droit fiscal, 2012, 20, pp.Comm. 298. ⟨hal-00859410⟩

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