Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Citer

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier. Droit des sociétés , 2012, 4, pp.Comm. 91. ⟨hal-00859409⟩

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