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Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Groupe de sociétés
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859409
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 20:09:34
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

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  • HAL Id : hal-00859409, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 91. ⟨hal-00859409⟩

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