Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859409 , version 1 (07-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859409 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier. Droit des sociétés , 2012, 4, pp.Comm. 91. ⟨hal-00859409⟩
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