Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, Epiciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 91. ⟨hal-00859409⟩