Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859409
Soumis le : samedi 7 septembre 2013-20:09:34
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00859409 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions reçues par une société ayant la qualité d'usufruitier. Droit des sociétés , 2012, 4, pp.Comm. 91. ⟨hal-00859409⟩
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