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Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859408
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 20:06:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859408, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2012, pp.Comm. 255. ⟨hal-00859408⟩

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