Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00859408 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination du fait générateur d'imposition des produits de cession de brevet perçus par un inventeur indépendant. Revue de droit fiscal, 2012, 15, pp.Comm. 255. ⟨hal-00859408⟩

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