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Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne

Jean-Luc Pierre 1 
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859407
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 20:02:18
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859407, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne. Droit des sociétés , 2012, 3, pp.Comm. 72. ⟨hal-00859407⟩

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