Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859404
Soumis le : samedi 7 septembre 2013-19:51:18
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00859404 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal. Droit des sociétés , 2012, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859404⟩
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