Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Effets du droit de l'Union européenne Fiscalité Fiscalité des sociétés
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859404
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, September 7, 2013 - 7:51:18 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00859404, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859404⟩

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