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Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Effets du droit de l'Union européenne Fiscalité Fiscalité des sociétés
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859404
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 19:51:18
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859404, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859404⟩

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