Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859404 , version 1 (07-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859404 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal. Droit des sociétés , 2012, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859404⟩
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