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Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859399
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 19:35:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859399, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.1653. ⟨hal-00859399⟩

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