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Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Fiscalité internationale Crédit d'impôt étranger
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00859399
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 7 septembre 2013 - 19:35:35
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:16

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  • HAL Id : hal-00859399, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.1653. ⟨hal-00859399⟩

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