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Année : 2011
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00859398
Soumis le : samedi 7 septembre 2013-19:31:31
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00859398 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale. LexisNexis. LexisNexis, pp.60, 2011, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc PIERRE. ⟨hal-00859398⟩
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