Substitution de base légale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2011

Substitution de base légale

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859398 , version 1 (07-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859398 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale. LexisNexis. LexisNexis, pp.60, 2011, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc PIERRE. ⟨hal-00859398⟩
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