La compensation en matière fiscale - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2011

La compensation en matière fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858973 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858973 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La compensation en matière fiscale. LexisNexis. LexisNexis, pp.40, 2011, Juris-Classeur Procédures fiscales, Jean-Luc Pierre. ⟨hal-00858973⟩
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