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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2011

Exclusion possible de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858900 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858900 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Exclusion possible de la qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, pour les liquidités détenues dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, pp.1425. ⟨hal-00858900⟩
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