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Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858874
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 11:00:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858874, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.Comm. 43. ⟨hal-00858874⟩

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