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Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Territorialité de l'impôt sur le revenu Fiscalité Fiscalité internationale
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00858874
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013 - 11:00:44
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858874, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Imposition en France, dans le cadre du dispositif "anti-abus" de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.Comm. 43. ⟨hal-00858874⟩

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